Les mises à disposition à prix coûtant sont soumises à la TVA

1 - Fév - 2016 | Fiscal

Depuis le 1 janvier 2016, les mises à disposition de personnel ou de biens (mobiliers ou immobiliers) facturées à prix coûtant et effectuées au profit d’organismes sans but lucratif, notamment par des groupements d’employeurs, ne bénéficient plus d’une exonération de TVA.