Afin de faciliter la connaissance des pouvoirs publics sur l’état des copropriétés, la fameuse loi Alur du 24 mars 2014 a instauré un registre d’immatriculation des syndicats de copropriétaires. Outre une obligation d’immatriculation dans ce registre, ces syndicats doivent fournir des informations relatives à leur identification, à leur mode de gouvernance, aux éventuelles procédures administratives et judiciaires dirigées à leur encontre, à l’état de leur bâti ainsi qu’à la tenue de leurs comptes annuels.
Articles récents
- Retraite complémentaire : versement des cotisations en un lieu unique
- Quand le conjoint d’un associé renonce à la qualité d’associé
- Des précisions sur les taxes sur les véhicules de tourisme des entreprises
- Professionnels libéraux : rachat de trimestres pour les périodes sans affiliation
- Le prix des terres agricoles et viticoles en 2023