Les modalités de fonctionnement du registre national d’immatriculation des copropriétés sont précisées

Afin de faciliter la connaissance des pouvoirs publics sur l’état des copropriétés, la fameuse loi Alur du 24 mars 2014 a instauré un registre d’immatriculation des syndicats de copropriétaires. Outre une obligation d’immatriculation dans ce registre, ces syndicats doivent fournir des informations relatives à leur identification, à leur mode de gouvernance, aux éventuelles procédures administratives et judiciaires dirigées à leur encontre, à l’état de leur bâti ainsi qu’à la tenue de leurs comptes annuels.