Depuis le 1 janvier 2019, les promotions, c’est-à-dire les avantages ayant pour effet de réduire le prix de vente au consommateur, des denrées alimentaires ou des produits destinés à l’alimentation des animaux de compagnie sont encadrées tant en valeur qu’en volume. Ainsi, elles ne peuvent pas être supérieures à 34 % du prix de vente au consommateur. Elles sont également limitées à 25 % en volume.
Articles récents
- Facture impayée : comment apporter la preuve d’une livraison ?
- Un soutien pour les entreprises victimes des récentes intempéries
- Crédit d’impôt recherche : le guide 2024 est paru
- Entreprise de propreté : application de la déduction pour frais professionnels
- Bail rural : gare au recours à une entreprise de travaux agricoles !