Les procès-verbaux des décisions des associés et les registres sur lesquels ils sont conservés n’ont plus à être obligatoirement établis sur un support papier. En effet, depuis le 4 novembre 2019, ils peuvent désormais revêtir une forme dématérialisée.
Validité des procès-verbaux sous signature électronique
Lorsque, dans une société, les registres de délibérations sont dématérialisés, les procès-verbaux des délibérations établis sous forme électronique doivent être signés au moyen d’une signature électronique qui réponde au moins aux quatre conditions suivantes :- elle doit être liée au signataire de manière univoque ;- elle doit permettre d’identifier le signataire ;- le signataire doit avoir le contrôle exclusif de sa signature ;- elle doit être liée aux données associées à cette signature de sorte que toute modification ultérieure des données soit détectable.