Dans le cadre de leur activité, les professionnels sont tenus de rédiger et de communiquer leurs conditions générales à leurs clients. Ces conditions déterminent l’ensemble des règles qui régissent les relations contractuelles entre un vendeur professionnel et un acheteur. Parallèlement à ces conditions générales, des conditions particulières peuvent s’appliquer à une catégorie d’acheteur ou à un contexte d’achat spécifique. Et en cas de contradiction entre elles, ce sont les conditions particulières qui priment sur les conditions générales.
Articles récents
- Pour que la fête de fin d’année de l’entreprise se déroule sans accrocs…
- Négociations commerciales entre fournisseurs et distributeurs : du nouveau
- Pensez aux réclamations fiscales avant le 31 décembre 2023
- Quant aux jours fériés de fin d’année…
- Entreprises en difficulté : la procédure de traitement de sortie de crise est réouverte