Dans le cadre de leur activité, les professionnels sont tenus de rédiger et de communiquer leurs conditions générales à leurs clients. Ces conditions déterminent l’ensemble des règles qui régissent les relations contractuelles entre un vendeur professionnel et un acheteur. Parallèlement à ces conditions générales, des conditions particulières peuvent s’appliquer à une catégorie d’acheteur ou à un contexte d’achat spécifique. Et en cas de contradiction entre elles, ce sont les conditions particulières qui priment sur les conditions générales.
Articles récents
- Assurance chômage : une durée d’indemnisation réduite de 25 %
- Action en garantie des vices cachés et indemnisation du préjudice
- Paiement fractionné ou différé des droits de succession : le taux d’intérêt 2023 est connu
- Frais de carburant : les nouveaux barèmes en hausse !
- Abandon de poste : les règles changent !