La loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques dite loi « Macron » a redéfini les zones géographiques dans lesquelles les commerces de vente au détail de biens et de services peuvent, en principe, déroger au repos dominical de leurs salariés.
Articles récents
- Quand la responsabilité d’un fabricant est engagée pour cause de produit défectueux
- Bilan du contrôle fiscal pour 2023 : 15,2 Md€ réclamés !
- Une rupture conventionnelle peut être requalifiée en démission !
- Licenciement injustifié : et si le salarié a moins d’un an d’ancienneté ?
- L’avis d’impôt sur les revenus 2023, c’est pour bientôt !