La loi pour une République numérique du 7 octobre 2016 soumet les locations meublées touristiques à de nouvelles formalités. En effet, elles doivent désormais faire l’objet d’une déclaration en mairie ou d’une autorisation préalable de changement d’usage. Sur ce dernier point, sont concernés les logements situés :- à Paris ;- dans une commune de la petite couronne (départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne) ;- dans une commune de plus de 200 000 habitants ;- dans une commune de plus de 50 000 habitants comportant des zones dites tendues ;- dans une commune ayant mis en place cette procédure d’autorisation par délibération du conseil municipal.
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