Au sein d’une association, le pouvoir de licencier les salariés relève, en principe, de la compétence de son président, sauf si les statuts l’attribuent à un autre organe tel que le conseil d’administration. Et, lorsque la lettre de licenciement d’un salarié est signée par une personne qui n’a pas le pouvoir de licencier, le licenciement est réputé être sans cause réelle et sérieuse.
Articles récents
- Les retards de paiement à la hausse au premier semestre 2024
- Licenciement pour motif économique et obligation de reclassement
- Smic : une revalorisation au 1 novembre
- PME : comment bénéficier du taux réduit d’impôt sur les sociétés ?
- Crédits et réductions d’impôt : une date limite pour modifier l’avance de janvier 2025