Les employeurs sont autorisés à procéder à des licenciements pour motif économique, notamment lorsqu’ils sont confrontés à des difficultés caractérisées soit par l’évolution significative d’au moins un indicateur économique tel qu’une baisse des commandes ou du chiffre d’affaires, des pertes d’exploitation ou une dégradation de la trésorerie ou de l’excédent brut d’exploitation, soit par tout autre élément de nature à justifier de ces difficultés.
Articles récents
- Expertise du CSE : pas d’audition des salariés sans l’accord de l’employeur !
- Droit de rétractation du consommateur : à quelle date l’exercer ?
- Un nouveau type de structure agricole pour attirer l’épargne des Français ?
- Association : pas de gestion désintéressée en présence d’une communauté d’intérêts !
- Déclaration « pays par pays » publique : bientôt une nouvelle obligation !