L’immatriculation du locataire doit correspondre à l’activité exercée dans les locaux loués !

Pour bénéficier du statut des baux commerciaux et en particulier du droit au renouvellement de son bail, le locataire commerçant doit être immatriculé au registre du commerce et des sociétés (RCS). Dans le cadre de cette immatriculation, il doit notamment déclarer l’activité (ou les activités) qu’’il exerce. Et attention, l’activité déclarée doit correspondre à celle réellement exercée dans les locaux loués. À défaut, le bailleur serait en droit de refuser le renouvellement du bail sans avoir à verser d’indemnité d’éviction au locataire.