L’exploitant agricole qui, par son travail ou par ses investissements, a apporté en cours de bail des améliorations (améliorations foncières, construction d’un nouveau bâtiment…) au fonds qu’il loue, a droit, en fin de bail, à une indemnité due par le propriétaire.
Articles récents
- Jeux Olympiques de Paris 2024 : les demandes d’indemnisation sont ouvertes
- Licencier une salariée enceinte, c’est possible en cas de risques psychosociaux
- Redressement fiscal : à quel moment demander les documents obtenus de tiers ?
- Congé de paternité : un maintien de rémunération pour les salariés d’Alsace-Moselle
- Le créancier d’une société peut-il demander la désignation d’un administrateur provisoire ?