L’indemnisation de l’exploitant agricole pour des travaux de mise aux normes

L’exploitant agricole qui, par son travail ou par ses investissements, a apporté en cours de bail des améliorations (améliorations foncières, construction d’un nouveau bâtiment…) au fonds qu’il loue, a droit, en fin de bail, à une indemnité due par le propriétaire.