On se souvient que l’obligation, instaurée en 2014, d’informer les salariés du projet de cession de leur entreprise a été assouplie par la fameuse loi Macron du 6 août dernier. Les modifications ainsi apportées sont entrées en vigueur le 1 janvier 2016 grâce à la parution du décret d’application correspondant.
Articles récents
- Suppression du poste de directeur général d’une société anonyme : une révocation ?
- Licenciement : pas d’information orale avant la notification écrite !
- Vous pouvez profiter du dispositif Denormandie jusqu’en 2027
- Troubles anormaux de voisinage : les professionnels sont protégés !
- Exploitants agricoles : le calendrier de versement des aides Pac 2024