L’information triennale des salariés sur la reprise d’une entreprise

Depuis la loi Hamon du 31 juillet 2014, les sociétés commerciales employant moins de 250 salariés ont l’obligation d’informer, au moins une fois tous les trois ans, le personnel sur les conditions juridiques de la reprise d’une entreprise par ses salariés, sur ses avantages et ses difficultés, ainsi que sur les dispositifs d’aide dont ils peuvent bénéficier. L’information porte également sur les orientations générales de l’entreprise en matière de détention de son capital.