Lorsqu’une société est mise en liquidation judiciaire, il arrive que la responsabilité de son dirigeant soit engagée et que ce dernier soit condamné à combler tout ou partie de l’insuffisance d’actif. Mais pour être tenu au comblement du passif de la société, le dirigeant doit avoir commis une faute de gestion.
Articles récents
- Une aide pour financer les travaux de mise en accessibilité des commerces
- Transmission de biens ruraux loués par bail à long terme : du mieux pour l’exonération !
- Liquidation judiciaire d’une association et responsabilité du dirigeant bénévole
- Congés payés : les arrêts de travail comptent !
- La CVAE joue les prolongations !