L’obsolescence programmée sévèrement sanctionnée !

Produits conçus volontairement pour être difficilement réparables (car indémontables ou dont les pièces de rechange sont indisponibles sur le marché…), batteries ou pièces d’appareil conçues pour une durée d’utilisation particulièrement courte… Certains procédés sont mis en œuvre par des professionnels afin de « réduire délibérément la durée de vie d’un produit pour en augmenter le taux de remplacement ». De tels agissements, qui constituent désormais le délit dit « d’obsolescence programmée », sont punis de deux ans d’emprisonnement et de 300 000 € d’amende. En fonction des avantages tirés du manquement, le montant de l’amende peut même être porté à 5 % du chiffre d’affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d’affaires annuels connus à la date des faits.

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