Les personnes qui louent ou sous-louent une partie de leur habitation principale peuvent être exonérées d’impôt sur le revenu pour les produits issus de la location. Cette exonération s’applique lorsque les pièces sont meublées et constituent la résidence principale du locataire (ou temporaire pour un salarié saisonnier). Condition supplémentaire, le loyer perçu par le bailleur doit être fixé dans des limites raisonnables.
Articles récents
- Jeunes entreprises innovantes : quel niveau de dépenses de R&D ?
- Décès d’un exploitant agricole : à qui est attribué le bail rural ?
- Que feront vos salariés pour le 14 juillet ?
- Droit de rétractation d’un contrat conclu par une association
- L’action d’un gérant de SARL exerçant une activité libérale contre sa société