Location en l’état d’un commerce : qui paie les travaux de raccordement ?

Le bailleur d’un commerce est tenu de délivrer au locataire le local loué et de l’entretenir en état de servir à l’usage pour lequel il a été loué. Ainsi, une simple clause prévoyant que le locataire loue les lieux en l’état ne suffit pas à dispenser le bailleur de son obligation de délivrance. Dans une affaire récente, les juges ont rappelé que seule une stipulation expresse du bail peut avoir cet effet.

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