Depuis le 1janvier 2018, les entreprises qui enregistrent les règlements de leurs clients particuliers au moyen d’un logiciel de caisse doivent utiliser un système conforme à des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données.
Articles récents
- Les télétravailleurs ont droit aux titres-restaurant !
- Nullité des décisions en droit des sociétés : du nouveau !
- Déclaration « pays par pays » : au plus tard le 31 décembre 2025
- L’action du locataire exploitant en contestation d’un congé pour reprise
- Subvention prévention des risques ergonomiques : une demande à transmettre bientôt