L’objectif des pouvoirs publics de « favoriser la croissance et la transformation des entreprises » vient de se traduire par le vote de la fameuse « loi Pacte », publiée récemment. Une loi qui modifie notamment les seuils d’effectif des entreprises, entend favoriser le développement de l’épargne salariale et réforme en profondeur l’épargne retraite. Zoom sur les principales mesures introduites.

Les seuils d’effectif adoucis

La loi Pacte instaure, à compter du 1 janvier 2020, de nouvelles règles concernant les seuils sociaux des entreprises et les effets de leur franchissement.

La protection de l’entrepreneur individuel et de son conjoint renforcée

Le recours au statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) est encouragé. Rappelons que ce statut permet à un entrepreneur individuel de séparer son patrimoine professionnel de son patrimoine privé et de protéger ainsi ce dernier des risques liés à son activité.

La durée des soldes raccourcie

Jusqu’à maintenant, les soldes avaient lieu 2 fois par an, en été et en hiver, au cours de 2 périodes de 6 semaines chacune, uniformément déterminées pour l’ensemble du territoire national.

La création d’entreprise simplifiée

La création d’entreprise est facilitée par la mise en place d’une plate-forme unique qui permettra aux futurs entrepreneurs d’effectuer toutes leurs formalités en ligne. Ce nouveau dispositif remplacera donc les 7 guichets existants aujourd’hui. Toutes les informations seront, par conséquent, centralisées au sein d’un seul registre, ce qui devrait éviter les déclarations redondantes et chronophages.

L’épargne salariale encouragée

La loi introduit également de nombreuses dispositions destinées à favoriser le développement de l’épargne salariale. Ainsi notamment, elle rend l’intéressement plus attractif en portant de la moitié aux trois quarts du plafond annuel de la Sécurité sociale, soit à 30 393 € (au lieu de 20 262 €) en 2019, le plafond de la prime pouvant être versée à un bénéficiaire au titre d’un même exercice.

Les dispositifs d’épargne retraite refondus

Enfin, l’épargne retraite est réformée en profondeur. En effet, la nouvelle loi crée le plan d’épargne retraite (PER), plan qui réunit des produits de retraite déjà existants comme le Perp, le contrat Madelin, le Perco et le contrat retraite de l’article 83. Concrètement, le PER pourra être alimenté par :