C’est fait ! La loi Sapin 2, adoptée le 8 novembre 2016 par le Parlement, est passée récemment par le filtre du Conseil constitutionnel. Validée pour l’essentiel, cette loi autorise notamment le Haut Conseil de stabilité financière (HCSF) à retarder ou à limiter les opérations de versement, de rachat (retrait) et d’arbitrage sur les contrats d’assurance-vie.
Articles récents
- Une aide pour financer les travaux de mise en accessibilité des commerces
- Transmission de biens ruraux loués par bail à long terme : du mieux pour l’exonération !
- Liquidation judiciaire d’une association et responsabilité du dirigeant bénévole
- Congés payés : les arrêts de travail comptent !
- La CVAE joue les prolongations !