La loi dispose que tout associé a le droit de participer aux décisions collectives. Et que lorsque la propriété de parts sociales est démembrée entre un nu-propriétaire et un usufruitier, le droit de vote attaché à ces parts appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l’affectation des bénéfices, où il est réservé à l’usufruitier. Sachant que les statuts peuvent prévoir une autre répartition du droit de vote.
Articles récents
- Quand la responsabilité d’un fabricant est engagée pour cause de produit défectueux
- Bilan du contrôle fiscal pour 2023 : 15,2 Md€ réclamés !
- Une rupture conventionnelle peut être requalifiée en démission !
- Licenciement injustifié : et si le salarié a moins d’un an d’ancienneté ?
- L’avis d’impôt sur les revenus 2023, c’est pour bientôt !