Lorsqu’ils concluent un bail portant sur un local à usage commercial pour une durée inférieure ou égale à 3 ans, bailleur et locataire peuvent convenir que cette location ne sera pas soumise aux règles impératives régissant les baux commerciaux. Ils signent alors ce qu’on appelle un bail dérogatoire ou un bail précaire ou encore un bail de courte durée.
Articles récents
- APLD Rebond : un accord à transmettre avant fin février
- La loi « seniors » facilite les fins de carrière
- Mise en jeu de la responsabilité personnelle d’un dirigeant de société à l’égard d’un client
- Gare aux conventions réglementées non autorisées dans les sociétés !
- Vers un « aménagement » de la réforme des retraites