Une récente instruction a complété le dispositif imposant aux entreprises de transmettre leurs factures sous forme électronique aux acheteurs publics (État, collectivités territoriales, établissements publics). Quelles factures doivent être transmises via le portail Chorus Pro ? Quelles mentions obligatoires doivent-elles comporter ? Quelles sont les modalités techniques d’utilisation du portail ? L’instruction répond à toutes ces questions et développe, par ailleurs, de façon pédagogique des hypothèses de facturation complexes.
Articles récents
- Les télétravailleurs ont droit aux titres-restaurant !
- Nullité des décisions en droit des sociétés : du nouveau !
- Déclaration « pays par pays » : au plus tard le 31 décembre 2025
- L’action du locataire exploitant en contestation d’un congé pour reprise
- Subvention prévention des risques ergonomiques : une demande à transmettre bientôt