La médiation est, en théorie, une solution plus rapide et moins onéreuse que la réponse judiciaire à la résolution d’un litige. Un peu malgré elles peut-être car elles doivent se plier à une obligation légale, les entreprises vont bientôt jouer un rôle important dans son développement puisqu’elles seront obligées, à compter du 1 janvier 2016, de garantir gratuitement « au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation » en vue de résoudre à l’amiable le litige qui les oppose, comme le prévoit une ordonnance du 20 août 2015, complétée récemment par un décret d’application.
Médiation des litiges de la consommation : de nouvelles obligations pour les entreprises
20 - Nov - 2015 | Juridique