Mise à disposition de parcelles : gare à la requalification en bail rural !

La convention par laquelle le propriétaire d’une parcelle autorise un éleveur à y faire paître ses animaux est soumise au statut des baux ruraux lorsqu’une telle utilisation est continue ou répétée et que l’entretien de la parcelle est mis à la charge de ce dernier.

 Soyez les premiers informés !

Recevez directement nos dernières infos dans votre boîte Email :