La loi de finances rectificative pour 2016 aménage plusieurs dispositions applicables aux groupes de sociétés.
Aménagement du régime mère-fille
Jusqu’ici, pour pouvoir bénéficier de l’exonération partielle des dividendes qu’elle percevait de ses filiales (régime dit « mère-fille »), une société mère devait respecter un délai de détention des titres de la filiale pendant 2 ans et détenir au moins 5 % du capital et 5 % des droits de vote de la filiale distributrice. Et dès lors que ces conditions étaient respectées, l’exonération jouait, y compris pour les dividendes relatifs à des titres de sociétés sans droits de vote.
Contribution sur les dividendes
Excepté les PME au sens communautaire (effectif de moins de 250 salariés et chiffre d’affaires inférieur à 50 M€ ou total de bilan n’excédant pas 43 M€), les sociétés passibles de l’impôt sur les sociétés doivent, en principe, s’acquitter d’une contribution lorsqu’elles distribuent des dividendes. Une contribution fixée à 3 % des distributions mises en paiement. Toutefois, les distributions réalisées entre sociétés membres d’un même groupe fiscal intégré sont exonérées de cette contribution.