Négociation collective : la généralisation des accords majoritaires

Actuellement, pour être valable, l’accord collectif conclu au niveau de l’entreprise doit être signé par l’employeur et par un ou plusieurs syndicats de salariés représentatifs ayant recueilli au moins 30 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles (titulaires du comité d’entreprise, délégation unique du personnel ou délégués du personnel). De plus, il ne doit pas faire l’objet d’une opposition de la part de syndicats représentatifs ayant, quant à eux, recueilli la majorité de ces suffrages.