Lorsque le propriétaire d’un local loué à un commerçant refuse de renouveler le bail commercial, il doit verser à ce dernier une indemnité, dite d’éviction, destinée à le dédommager du préjudice qu’il subit en raison du défaut de renouvellement (sauf si ce refus est justifié par un motif grave et légitime).
Articles récents
- C’est à vous de prouver que vos salariés ont bien pu prendre leurs congés
- Exclusion d’un membre d’une association et droits de la défense
- Recruter un jeune dans le cadre d’un job d’été
- Vérifiez que vos salariés détiennent le diplôme requis pour occuper leur poste !
- Projet de loi de simplification de la vie économique : où en est-on ?