En principe, le dirigeant d’une société n’est pas personnellement responsable à l’égard des tiers (fournisseurs, clients…) des actes qu’il accomplit au nom et pour le compte de celle-ci. En effet, c’est la société qui est engagée par ces actes et qui en répond, quitte à se retourner ensuite contre son dirigeant.
Articles récents
- Subvention prévention des risques ergonomiques : une demande à transmettre bientôt
- Éligibilité au mécénat d’une association gérant une caisse de grève
- La fin programmée de la déduction forfaitaire spécifique
- Une déclaration d’impôt rectificative constitue-t-elle une réclamation fiscale ?
- Procédure d’injonction de payer : faut-il d’abord tenter une conciliation ?