En principe, le dirigeant d’une société n’est pas personnellement responsable à l’égard des tiers (fournisseurs, clients…) des actes qu’il accomplit au nom et pour le compte de celle-ci. En effet, c’est la société qui est engagée par ces actes et qui en répond, quitte à se retourner ensuite contre son dirigeant.
Articles récents
- Pensez aux réclamations fiscales avant le 31 décembre 2023
- Quant aux jours fériés de fin d’année…
- Entreprises en difficulté : la procédure de traitement de sortie de crise est réouverte
- Décès d’un exploitant agricole : à qui est transmis le bail rural ?
- Des titres-restaurant pour faire des courses alimentaires