Notification d’une proposition de rectification et absence du contribuable

À l’occasion du contrôle des déclarations et actes servant à l’établissement de l’impôt dont les contribuables – professionnels ou particuliers – sont redevables, l’administration fiscale peut corriger les omissions, insuffisances ou erreurs qu’elle constate. Ce droit de rectification est toutefois enfermé dans un certain délai, appelé délai de reprise ou de prescription, à l’expiration duquel elle ne peut plus réclamer les impôts dus.

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