Les particuliers, les associations et les sociétés (n’ayant pas la forme commerciale), domiciliés ou établies en France, qui disposent de comptes bancaires à l’étranger doivent les mentionner lors de leurs déclarations de revenus ou de résultats. Et attention, en l’absence de déclaration, ils encourent plusieurs amendes dont les montants peuvent être importants.
Un dispositif d’accompagnement des usagers
Interrogés sur ce point, les pouvoirs publics ont rappelé que le dispositif d’échanges automatiques d’informations fiscales entre pays (plus de 90 pays signataires) relatifs aux comptes bancaires détenus à l’étranger permet à la Direction générale des finances publiques (DGFiP) de disposer de l’information selon laquelle un usager résidant fiscalement en France détient un compte à l’étranger. Cette information permet d’accompagner les usagers dans le respect de leurs obligations fiscales. Ainsi, depuis la déclaration des revenus de 2019, la DGFiP présente « l’annexe 3916 » à tout contribuable ayant fait l’objet d’une déclaration dans le cadre des échanges internationaux. Compléter ce formulaire est alors nécessaire pour pouvoir valider la déclaration en ligne.