Si vous relevez du champ d’application de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), qui constitue la seconde composante de la contribution économique territoriale (CET), vous pouvez être redevable, au 15 septembre 2022, d’un second acompte au titre de cet impôt.
Articles récents
- Pensez aux réclamations fiscales avant le 31 décembre 2023
- Quant aux jours fériés de fin d’année…
- Entreprises en difficulté : la procédure de traitement de sortie de crise est réouverte
- Décès d’un exploitant agricole : à qui est transmis le bail rural ?
- Des titres-restaurant pour faire des courses alimentaires