Au plus tard le 30 novembre 2016, les sociétés, quels que soient leur forme et leur régime fiscal, devront, en principe, déclarer sur un imprimé n° 2855 les véhicules de tourisme qu’elles ont utilisées – qu’elles en soient propriétaires ou non – du 1 octobre 2015 au 30 septembre 2016. Cette déclaration de taxe sur les véhicules de sociétés (TVS) devant être accompagnée du paiement correspondant. Et attention, les sociétés sont également tenues de déclarer les véhicules personnels de leurs salariés ou dirigeants dès lors qu’elles leur remboursent des frais kilométriques supérieurs à 15 000 km.
Du nouveau pour 2017 ?
Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2017 prévoit de faire coïncider la période d’imposition de la TVS avec l’année civile à compter du 1 janvier 2018. En pratique, la déclaration n° 2855 sera supprimée et le montant de la TVS reporté sur l’annexe à la déclaration de TVA déposée en janvier de l’année suivante. À titre exceptionnel, le dernier trimestre 2017 fera l’objet d’une imposition spécifique.