Si vous relevez du champ d’application de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), qui constitue la seconde composante de la contribution économique territoriale (CET), vous pouvez être redevable au 15 septembre 2017 d’un acompte au titre de cet impôt.
Articles récents
- Davantage d’entreprises éligibles aux exonérations fiscales et sociales ZFRR
- Le futur statut du bailleur privé se dévoile
- La modification d’une convention réglementée conclue par une SARL doit être approuvée
- Apprentissage : la participation des employeurs est fixée à 750 €
- Jeunes entreprises innovantes : quel niveau de dépenses de R&D ?