Nouvelle délimitation des zones agricoles défavorisées

Engagée en 2014, puis récemment validée par la Commission européenne, la révision de la cartographie des zones agricoles défavorisées vient d’entrer en vigueur. À ce titre, la liste des communes (ou des parties de communes) désormais éligibles aux aides compensatoires de handicaps naturels (ICHN) a été récemment publiée.

Demande de l’indemnité

Les exploitants agricoles situés dans une ZSCN ou dans une ZSCS peuvent donc faire une demande d’ICHN dans le cadre de leur déclaration Pac 2019 qui, on le rappelle, doit être souscrite au plus tard le 15 mai sur le site  . Sachant que l’indemnité est versée sous réserve de satisfaire à un certain nombre de conditions, notamment avoir le siège de son exploitation et plus de 80 % de sa superficie agricole utile en zone éligible, retirer au moins 50 % de son revenu de l’activité agricole et encore détenir au moins 3 hectares en surface fourragère éligible et 3 unités de gros bétail (UGB) herbivore.

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