Un décret récent permet, depuis le 1er octobre 2016, au locataire qui souhaite réaliser, à ses frais, des travaux de transformation permettant l’adaptation de son logement (personne en perte d’autonomie ou en situation de handicap) de bénéficier d’une procédure simplifiée d’autorisation du bailleur. Concrètement, il doit adresser à ce dernier une requête écrite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Articles récents
- Remises accordées aux salariés : quelle exonération de cotisations sociales ?
- Opposition d’un préfet à un legs reçu par une association
- Nouveau régime fiscal des associés de Sel : pas d’option pour l’impôt sur les sociétés !
- Les retards de paiement à la hausse au premier semestre 2024
- Licenciement pour motif économique et obligation de reclassement