Un décret récent permet, depuis le 1er octobre 2016, au locataire qui souhaite réaliser, à ses frais, des travaux de transformation permettant l’adaptation de son logement (personne en perte d’autonomie ou en situation de handicap) de bénéficier d’une procédure simplifiée d’autorisation du bailleur. Concrètement, il doit adresser à ce dernier une requête écrite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Articles récents
- Quand la responsabilité d’un fabricant est engagée pour cause de produit défectueux
- Bilan du contrôle fiscal pour 2023 : 15,2 Md€ réclamés !
- Une rupture conventionnelle peut être requalifiée en démission !
- Licenciement injustifié : et si le salarié a moins d’un an d’ancienneté ?
- L’avis d’impôt sur les revenus 2023, c’est pour bientôt !