Opérations soumises à déclaration auprès de la Safer

Le propriétaire d’une parcelle agricole avait souhaité la céder au fermier qui l’exploitait, ce dernier disposant d’ailleurs d’un droit de préemption sur cette parcelle. Conformément à la loi, le notaire chargé de la vente avait déclaré ce projet de cession à la Safer pour qu’elle en soit informée. Or, celle-ci avait fait connaître son intention d’acquérir le bien en lieu et place du locataire. Le propriétaire avait alors renoncé à la vente. Mais la Safer avait contesté cette décision car elle considérait qu’en ayant accepté l’offre qui lui avait été faite, la vente était conclue à son profit, le vendeur ne pouvant donc pas revenir sur son projet.