Le propriétaire d’une parcelle agricole avait souhaité la céder au fermier qui l’exploitait, ce dernier disposant d’ailleurs d’un droit de préemption sur cette parcelle. Conformément à la loi, le notaire chargé de la vente avait déclaré ce projet de cession à la Safer pour qu’elle en soit informée. Or, celle-ci avait fait connaître son intention d’acquérir le bien en lieu et place du locataire. Le propriétaire avait alors renoncé à la vente. Mais la Safer avait contesté cette décision car elle considérait qu’en ayant accepté l’offre qui lui avait été faite, la vente était conclue à son profit, le vendeur ne pouvant donc pas revenir sur son projet.
Articles récents
- Résiliation d’un bail commercial pour défaut de paiement des loyers
- Une nouvelle condition pour le crédit d’impôt abonnement presse
- Quand les libéraux acquittent leurs cotisations de retraite tardivement…
- Prescription de l’action contre un emprunteur : et la caution ?
- Exploitants agricoles : option pour une assiette annuelle des cotisations sociales