Option simplifiée pour l’autoliquidation de la TVA à l’importation

14 - Sep - 2016 | Fiscal

Jusqu’à présent, seules les entreprises titulaires d’un agrément à la procédure simplifiée de dédouanement avec domiciliation unique (PDU) pouvaient opter pour l’autoliquidation de la TVA due au titre de leurs importations.