Pour mémoire, la taxe d’aménagement est due sur les constructions ou installations nécessitant un permis de construire ou une déclaration préalable de travaux. Elle est instituée de plein droit dans les communes dotées d’un plan local d’urbanisme ou d’un plan d’occupation des sols et dans les communes urbaines, sauf renonciation expresse de leur part, et par délibération dans les autres communes.
Paiement
Exigible une seule fois, la taxe d’aménagement doit être payée dans les 12 mois qui suivent la date de délivrance de l’autorisation de construire ou de la décision de non-opposition à la déclaration préalable. Si son montant excède 1 500 €, le paiement est divisé en deux fractions égales, la seconde étant alors payable 24 mois après cette même date.