En raison de l’épidémie de Covid-19, les pouvoirs publics ont mis en place plusieurs confinements. Des confinements qui ont eu pour conséquence notamment de priver certains propriétaires de la jouissance de leurs résidences secondaires. À ce titre, lors d’une séance de questions à l’Assemblée nationale, il a été demandé si le gouvernement allait prévoir un dispositif de remise exceptionnelle de la taxe d’habitation 2020 pour les propriétaires de résidences qui n’ont pas pu disposer de leur bien durant cette période.
Articles récents
- Obligation des restaurants d’indiquer l’origine des viandes utilisées en tant qu’ingrédients
- Rupture conventionnelle : quand renoncer à la clause de non-concurrence ?
- Nouveau lieu de travail : une modification des conditions ou du contrat de travail ?
- Gare à la majoration en cas de défaut de déclaration d’impôt sur le revenu !
- Des nouveautés pour l’obligation déclarative des biens immobiliers