Le Conseil constitutionnel vient de censurer un article de la récente loi Sapin 2 qui devait permettre aux particuliers de résilier annuellement leur contrat d’assurance-emprunteur souscrit dans le cadre d’un crédit immobilier. La raison de cette censure ? Les Sages ont estimé, sans remettre en cause le principe même de la résiliation annuelle, que cette disposition n’avait pas sa place dans la loi Sapin 2 (cavalier législatif). Il faut donc s’attendre à ce que cette mesure refasse ultérieurement surface par le biais d’un nouveau texte dédié.
Articles récents
- Les retards de paiement à la hausse au premier semestre 2024
- Licenciement pour motif économique et obligation de reclassement
- Smic : une revalorisation au 1 novembre
- PME : comment bénéficier du taux réduit d’impôt sur les sociétés ?
- Crédits et réductions d’impôt : une date limite pour modifier l’avance de janvier 2025