Au plus tard le 30 novembre 2015, les sociétés doivent, en principe, déclarer sur un imprimé n° 2855 les voitures particulières qu’elles ont utilisées – qu’elles en soient propriétaires ou non – du 1 octobre 2014 au 30 septembre 2015. Cette déclaration de taxe sur les véhicules des sociétés (TVS) devant être accompagnée du paiement correspondant.
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