Les entreprises peuvent obtenir un dégrèvement partiel de taxe foncière en cas d’inexploitation d’un immeuble à usage commercial ou industriel dont elles sont propriétaires. Le dégrèvement est subordonné à la triple condition que l’inexploitation :- ait été indépendante de la volonté de l’entreprise propriétaire ;- ait duré pendant au moins 3 mois ;- et ait affecté soit la totalité de l’immeuble, soit une partie susceptible de location ou d’exploitation séparée.
Articles récents
- C’est à vous de prouver que vos salariés ont bien pu prendre leurs congés
- Exclusion d’un membre d’une association et droits de la défense
- Recruter un jeune dans le cadre d’un job d’été
- Vérifiez que vos salariés détiennent le diplôme requis pour occuper leur poste !
- Projet de loi de simplification de la vie économique : où en est-on ?