Perte des droits d’un associé de société d’exercice libéral qui cesse son activité

Les statuts d’une société d’exercice libéral à responsabilité (Selarl) de pharmaciens constituée de deux associés prévoyaient que si la cessation d’activité d’un associé avait pour effet de réduire la quotité de capital des associés en exercice à une fraction inférieure au minimum légal (50 %), cet associé perdrait immédiatement l’exercice des droits attachés aux parts qu’il détenait. Ces parts devraient alors être rachetées à la diligence de la gérance.