Lors d’une séance de questions à l’Assemblée nationale, un député a demandé au gouvernement des précisions sur certaines modalités de fonctionnement du plan d’épargne retraite populaire (Perp). Ce député est parti du constat qu’au décès du souscripteur d’un Perp, les sommes épargnées sont, en principe, définitivement perdues pour ses héritiers et/ou son conjoint survivant. Un principe qui peut sembler sévère compte tenu de l’effort particulier que le souscripteur a consenti pour préparer sa retraite ! Le député a, en outre, souligné que l’épargne accumulée sur un Perp est restituée obligatoirement sous la forme d’une rente viagère calculée sur une estimation de l’espérance de vie du souscripteur. Des règles qui peuvent être considérées comme pénalisantes dans certaines situations.
Articles récents
- Activités associatives et impôts commerciaux : étendue de la zone géographique d’attraction
- Quand demander l’application du statut des baux commerciaux après la fin d’un bail dérogatoire ?
- Un plan de lutte contre la fraude fiscale
- Les dividendes inscrits sur un compte courant d’associé bloqué sont-ils imposables ?
- Une nouvelle mention à inscrire sur le bulletin de paie