Diverses mesures des lois de finances pour 2016 vont, une nouvelle fois, impacter la gestion des entreprises, comme l’entrée en vigueur en 2017 de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels ou la dématérialisation de la Charte du contribuable vérifié.
Report de la révision des valeurs locatives des entreprises
Les résultats de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels seront pris en compte pour le calcul de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la cotisation foncière des entreprises au titre de 2017 (au lieu de 2016).
Charte du contribuable vérifié dématérialisée
Avant le début d’une vérification de comptabilité, l’administration fiscale est tenue de remettre à l’entreprise la « Charte des droits et obligations du contribuable vérifié ». Jusqu’à présent, cette charte était jointe à l’avis de vérification adressé à l’entreprise avant la vérification. En cas de contrôle inopiné, elle était remise en mains propres lors de la première intervention sur place du vérificateur.
Cession de TPE et crédit vendeur
Dans le cadre de la cession de son entreprise, le vendeur peut proposer à l’acquéreur de ne recevoir comptant qu’une partie du prix de vente et de lui accorder un crédit pour le solde. Un crédit vendeur qui peut être pénalisant pour le cédant car celui-ci doit acquitter la totalité de l’impôt sur le revenu dû sur la plus-value alors même qu’il n’a pas encore reçu l’intégralité du paiement du prix.