Les entreprises de 50 salariés et plus qui envisagent le licenciement économique d’au moins 10 personnes sur une période de 30 jours doivent mettre en place, par un accord collectif majoritaire ou une décision unilatérale, un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE). Ce plan doit être transmis à la Direccte pour être validé après un contrôle restreint (pour l’accord) ou homologué après un contrôle plus approfondi (pour la décision).
Articles récents
- Remises accordées aux salariés : quelle exonération de cotisations sociales ?
- Opposition d’un préfet à un legs reçu par une association
- Nouveau régime fiscal des associés de Sel : pas d’option pour l’impôt sur les sociétés !
- Les retards de paiement à la hausse au premier semestre 2024
- Licenciement pour motif économique et obligation de reclassement