Tous les employeurs doivent participer au financement de la formation professionnelle continue en versant une contribution auprès de l’organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) dont ils relèvent. Cette contribution, qui doit être payée, au plus tard, le 28 février 2017, varie en fonction de l’effectif moyen de l’entreprise au 31 décembre 2016. Sauf taux plus élevés fixés par la convention collective, elle s’établit ainsi à :- 0,55 % des rémunérations versées en 2016 pour les entreprises comptant moins de 11 salariés ;- 1 % de ces rémunérations pour les employeurs de 11 salariés et plus.
Articles récents
- Activités associatives et impôts commerciaux : étendue de la zone géographique d’attraction
- Quand demander l’application du statut des baux commerciaux après la fin d’un bail dérogatoire ?
- Un plan de lutte contre la fraude fiscale
- Les dividendes inscrits sur un compte courant d’associé bloqué sont-ils imposables ?
- Une nouvelle mention à inscrire sur le bulletin de paie