Dernière ligne droite pour les redevables de l’impôt de solidarité sur la fortune. En effet, la date limite pour déposer sa déclaration (formulaire n° 2725) accompagnée des annexes et justificatifs demandés ainsi que du règlement correspondant est fixée au 15 juin 2016. Sachant que cette échéance concerne uniquement les contribuables dont le patrimoine net taxable au 1 janvier de l’année d’imposition est supérieur ou égal à 2,57 millions d’euros. Précisons que l’administration fiscale admet le règlement de cet impôt soit par chèque, par virement ou par dation en paiement (remise d’œuvres d’art ou de certains biens).
Articles récents
- Licenciement : pas d’information orale avant la notification écrite !
- Vous pouvez profiter du dispositif Denormandie jusqu’en 2027
- Troubles anormaux de voisinage : les professionnels sont protégés !
- Exploitants agricoles : le calendrier de versement des aides Pac 2024
- Location gérance et transfert des contrats de travail